PLENIERE DU 4 AOUT: AMENDEMENT CONCERNANT LA REINSERTION/REHABILITATION DES DEPORTES.

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A L’occasion de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale consacrée, entre autres, à l’examen de projet de loi des finances rectificatives 2007, j'ai présenté à la séance plénière d'hier (4 août 2007), trois amendements relatifs à :

(i) la création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Appui à la Réinsertion/réhabilitation des déportés-rapatriés » ;

(ii) « projet de mobilisation sociale pour l’éradication de l’esclavage et de ses pratiques associées» ; ainsi que

(iii) un amendement conjoint avec le Député Moustapha OULD BEDREDINE relatif à une dotation financière de l’Assemblée Nationale pour « la constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur la Drogue ».

Vous pouvez lire dans son intégralité le contenu du premier amendement. Je publierai demain l'amendement sur l'éradication de l'esclavage.

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AMENDEMENT N0 1

PORTANT SUR LA CREATION D’UN COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE INTITULE « APPUI A LA REINSERTION/REHABILITATION DES DEPORTES-RAPATRIES ».

Exposé de l’amendement

1. Le Titre 99 portant sur les dépenses communes représente 30,81% du budget général de l’Etat. Est-il pertinent que près du tiers des dépenses de l’Etat passe sous un titre « fourre-tout ». Qu’on se comprenne bien : non pas que je doute de l’opportunité de la prévision de ce type de dépenses, mais au moins, il faut en corriger la forme pour rendre l’utilisation de ces ressources plus transparente et plus équitable.

2. Les dépenses, sous ce Titre, relatives au chap. 91 intitulé « Autres administrations » (page 154) s’élèvent à 26 241 168 999 UM soit une augmentation par rapport à la Loi des Finances Initiales (LFI) de 4 370 934 889 UM.

Dans le sous chapitre : Dépenses communes et diverses, je lis qu’à l’article 9 intitulé « Réserves pour dépenses non prévues » vous avez non seulement reconduit l’enveloppe de la LFI, mais vous l’avez portée à 4 806 273 619 UM. Or, le contenu de cet article couvre justement les dépenses réellement imprévues, puisque les dépenses pour pertes de change et les hausses de prix, par exemple, sont prises en charge par l’article 7 (Dépenses diverses). Puisque ce projet de Loi des Finances Rectificatives (LFR) intervient plus de 6 mois après la LFI et à quatre mois de la fin de l’année budgétaire, on devrait s’attendre à une meilleure maîtrise des dépenses imprévues et donc à la réduction des « Réserves pour dépenses non prévues ».

3. Dans le programme du Président de la République, figure la question du retour des déportés et le résorption du passif humanitaire. Cette volonté politique a été confirmée par la Déclaration de politique générale du Premier ministre et plus récemment encore le discours du 29 juin 2007 du Président de la République, que nous avons salué.

Or, M. le Ministre, la loi des finances est l’expression, par excellence, qui traduit les choix politiques. Pour marquer à la fois concrètement et symboliquement, ce que je crois être une volonté politique, à savoir le renforcement de l’unité nationale, vous auriez pu, que dis-je ? vous auriez dû, dans les dispositions du projet de loi, soumettre au Parlement un article créant un compte d’affectation spéciale intitulé « Appui à la Réinsertion/réhabilitation des déportés-rapatriés ».

Ce compte peut recevoir une subvention de l’Etat, mais aussi des ressources accordées par nos partenaires au développement ; et ceci, indépendamment de l’indispensable effort de solidarité nationale. Les dépenses à effectuer sur ce compte devront également être précisées.

Amendement proposé

4. Dans le chapitre 3 « Comptes spéciaux, prêts, avances et participations », prévoir à l’article 4 un montant de 1.000 000 000 UM (un milliard d’ouguiyas) sous forme d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Appui à la Réinsertion/réhabilitation des déportés-rapatriés ».

Les recettes de ce compte seront déduites du montant inscrit à l’article 9 relatif aux « Réserves pour dépenses non prévues ».

Conclusion de l’amendement

5. Pour conclure M. Le Président, nous avons reçu dans cette auguste Assemblée les éminents membres du Comité interministériel chargé de la question des déportés et du passif humanitaire. Nous avons écouté leurs explications. Nous avons apprécié leur démarche, malgré certaines réserves. Nous les avons encouragé et assuré de notre soutien.

6. Mais, M. Le Président, sur ce point précis, à savoir : le financement du retour des déportés, les réponses qui nous ont été données, aussi bien par le Ministre Secrétaire Général de la Présidence que par le Ministre de l’intérieur, sont peu rassurantes, peu convaincantes, globalement non satisfaisantes.

7. Nous avons tenu, ici même, il y a de cela 48 heures, un débat soutenu, durant plus de dix heures d’horloge. Nous nous sommes tous félicités du consensus national qui se dessine sur un sujet qui, il y a à peine quelques mois, était considéré comme « une ligne rouge à ne pas dépasser ».

8. Vous avez, vous-même, M. Le Président, exprimé votre fierté face à ce consensus de la Représentation nationale. Par conséquent, je demande à mes honorables collègues Députés de joindre le geste à la parole.


Je vous remercie pour l’intérêt que vous voudriez accordé à cet amendement.



Hamidou Baba KANE, Député RFD,
2ème Vice-Président de l’Assemblée Nationale,
Membre de la Commission des Finances.